Institutions, élections et loi (EMC 3e)

La bonne réponse de chaque question, avec son explication.

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1. 1

   Quel texte, daté du 4 octobre 1958, est la norme juridique la plus élevée en France ?

   Réponse A : La Constitution de la Ve République

   La Constitution est la norme fondamentale : elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés. Les lois et les décrets doivent la respecter.

2. 2

   Avec la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et le préambule de 1946, quel texte forme le « bloc de constitutionnalité » ?

   Réponse C : La Charte de l'environnement de 2004

   La Charte de l'environnement, datée de 2004 et intégrée à la Constitution en 2005, a valeur constitutionnelle, comme la DDHC et le préambule de 1946 auxquels renvoie le préambule de 1958. Depuis sa décision « Liberté d'association » de 1971, le Conseil constitutionnel contrôle les lois au regard de ces textes.

3. 3

   Selon l'article 16 de la DDHC, une société n'a pas de Constitution si la garantie des droits n'y est pas assurée ou si elle ne prévoit pas…

   Réponse D : la séparation des pouvoirs

   Inspirée de Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748), la séparation des pouvoirs confie à des organes distincts le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, pour éviter qu'un seul ne concentre tout.

4. 4

   De quelles assemblées le Parlement français, qui vote la loi et contrôle le gouvernement, est-il composé ?

   Réponse B : L'Assemblée nationale et le Sénat

   Les 577 députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans ; les 348 sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect, par des grands électeurs, surtout des élus locaux.

5. 5

   Comment appelle-t-on un texte de loi déposé par des députés ou des sénateurs ?

   Réponse A : Une proposition de loi

   Quand le texte vient du gouvernement, on parle de projet de loi ; quand il vient de parlementaires, de proposition de loi. Dans les deux cas, il est examiné par les deux assemblées.

6. 6

   Comment appelle-t-on les allers-retours d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption ?

   Réponse C : La navette parlementaire

   Le texte passe d'une assemblée à l'autre jusqu'à un vote identique. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire cherche un compromis ; si elle échoue, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

7. 7

   Une fois la loi votée par le Parlement, qui la promulgue pour qu'elle puisse s'appliquer ?

   Réponse D : Le président de la République

   Le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel : elle entre en vigueur, en général dès le lendemain de cette publication.

8. 8

   Avant la promulgation, qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier qu'une loi respecte la Constitution ?

   Réponse B : Au moins 60 députés ou 60 sénateurs

   Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui peut censurer tout ou partie de la loi.

9. 9

   Depuis 2010, comment s'appelle la procédure qui permet à une partie à un procès de contester une loi portant atteinte à ses droits et libertés ?

   Réponse C : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

   Créée par la révision de 2008, la QPC est d'abord filtrée : le juge saisi la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui la renvoient au Conseil constitutionnel si elle est nouvelle ou sérieuse. Celui-ci peut alors abroger la disposition contestée.

10. 10

    À quoi sert une commission d'enquête parlementaire ?

    Réponse D : À contrôler l'action du gouvernement sur un sujet précis

    Formée de députés ou de sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques, elle peut auditionner des responsables et doit rendre son rapport dans un délai de six mois au plus : c'est un outil de contrôle du Parlement.

11. 11

    Que change la révision de la Constitution adoptée par référendum en 1962 ?

    Réponse A : Le président de la République est élu au suffrage universel direct

    Voulue par le général de Gaulle, cette réforme est approuvée par plus de 62 % des suffrages exprimés le 28 octobre 1962 : auparavant, le Président était élu par un collège de parlementaires et d'élus locaux.

12. 12

    En 2000, une révision de la Constitution adoptée par référendum ramène la durée du mandat présidentiel…

    Réponse B : de 7 à 5 ans

    On passe du septennat au quinquennat. Depuis la révision de 2008, un président ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

13. 13

    Quel principe une révision de la Constitution adoptée en 1999 y fait-elle entrer ?

    Réponse D : L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

    La révision du 8 juillet 1999 inscrit l'objectif de parité à l'article 3 (il passe à l'article 1er en 2008). La loi du 6 juin 2000 l'applique : les listes de candidats doivent compter autant de femmes que d'hommes, et les partis qui ne présentent pas assez de candidates aux législatives perdent une partie de leur aide publique.

14. 14

    Selon la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État, la République…

    Réponse A : ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte

    L'article 2 sépare l'État des cultes, tandis que l'article 1 assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, dans le respect de l'ordre public.

15. 15

    Quelle juridiction, installée à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme ?

    Réponse C : La Cour européenne des droits de l'homme

    La CEDH dépend du Conseil de l'Europe (46 États), distinct de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, elle, siège à Luxembourg et veille au respect du droit de l'UE.

16. 16

    Grâce à la citoyenneté européenne créée par le traité de Maastricht (1992), un Allemand qui vit en France peut…

    Réponse B : voter aux élections municipales et européennes

    Tout citoyen de l'UE peut voter et se présenter aux élections municipales et européennes de son pays de résidence ; il ne peut toutefois être ni maire ni adjoint en France.

17. 17

    Pour combien d'années les conseillers municipaux sont-ils élus ?

    Réponse D : 6 ans

    Le mandat municipal dure six ans, comme celui des conseillers départementaux ; le conseil municipal élit ensuite le maire. Députés européens et députés sont élus pour cinq ans.

18. 18

    Comment appelle-t-on le vote par lequel les citoyens répondent directement par « oui » ou par « non » à une question posée ?

    Réponse A : Un référendum

    Le 29 mai 2005, par exemple, les Français ont rejeté par référendum, à près de 55 %, le traité établissant une Constitution pour l'Europe. La Constitution le prévoit pour adopter certaines lois (article 11) ou pour réviser la Constitution (article 89).

19. 19

    Quelle loi, défendue devant les députés par la ministre de la Santé Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975 ?

    Réponse C : La loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse

    Après un débat très vif, ouvert par son discours du 26 novembre 1974 à l'Assemblée nationale, la loi est votée pour cinq ans à titre expérimental puis rendue définitive en 1979. Depuis 2024, la Constitution (article 34) garantit aux femmes la liberté de recourir à l'IVG.

20. 20

    Quelle ministre de la Justice a porté la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe ?

    Réponse B : Christiane Taubira

    Présenté en novembre 2012, le projet de loi a suscité de grandes manifestations pour et contre, avant d'être adopté le 23 avril 2013 et jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.