État de droit, justice et défense (EMC 4e)

La bonne réponse de chaque question, avec son explication.

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1. 1

   Selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789), en quoi consiste la liberté ?

   Réponse B : À pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui

   La liberté de chacun a pour bornes les droits des autres. Seule la loi peut fixer ces bornes : la liberté est donc encadrée, pas illimitée.

2. 2

   L'article 2 de la DDHC cite quatre droits naturels : la liberté, la propriété, la résistance à l'oppression et…

   Réponse C : la sûreté

   La sûreté, c'est la protection contre l'arrestation arbitraire et, plus largement, le droit d'être protégé. Garantir la sécurité des citoyens est donc une mission de l'État qui protège aussi les libertés.

3. 3

   Parmi ces libertés, laquelle est une liberté collective, qui s'exerce à plusieurs ?

   Réponse A : La liberté de manifester

   Manifester, se réunir, s'associer ou adhérer à un syndicat sont des libertés collectives. Aller et venir, choisir ses convictions ou se marier relèvent des libertés individuelles.

4. 4

   Quelle loi de la IIIe République, toujours en vigueur, proclame que « l'imprimerie et la librairie sont libres » ?

   Réponse D : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

   Cette loi garantit la liberté de la presse, mais elle en fixe aussi les limites : la diffamation, l'injure ou la provocation à la haine sont punies.

5. 5

   Selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (1989), que doit-on placer au premier plan dans toutes les décisions qui concernent un enfant ?

   Réponse C : L'intérêt supérieur de l'enfant

   Tribunaux, administrations ou législateurs doivent en faire « une considération primordiale ». La même convention reconnaît aussi à l'enfant la liberté d'expression (article 13).

6. 6

   Dans la hiérarchie des normes en France, quel texte une loi doit-elle obligatoirement respecter ?

   Réponse A : La Constitution

   Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. La Constitution est au sommet ; viennent ensuite les traités internationaux, puis les lois, puis les décrets et les arrêtés.

7. 7

   Quelle institution vérifie qu'une loi votée par le Parlement est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité ?

   Réponse B : Le Conseil constitutionnel

   Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement. Une disposition jugée contraire ne peut pas s'appliquer.

8. 8

   Qu'appelle-t-on un « État de droit » ?

   Réponse D : Un État où les gouvernants aussi obéissent au droit, sous le contrôle de juges indépendants

   Dans un État de droit, gouvernants et administrations doivent respecter les règles comme les citoyens. L'indépendance de la justice en est une condition essentielle.

9. 9

   Pour lutter contre les dérives sectaires au nom de l'ordre public, qu'est-ce que l'État sanctionne ?

   Réponse B : Les actes qui nuisent aux personnes, comme l'emprise mentale

   La liberté de conscience protège toutes les croyances : l'État combat seulement les actes qui nuisent aux personnes, comme l'isolement ou l'atteinte à la santé. Depuis la loi du 10 mai 2024, placer quelqu'un en état de « sujétion psychologique » est un délit ; la MIVILUDES repère ces dérives et coordonne l'action de l'État.

10. 10

    Lors d'une audience correctionnelle, quel type d'infraction est jugé ?

    Réponse A : Les délits, comme le vol ou les violences

    Les infractions sont classées selon leur gravité : contraventions, délits et crimes. Les délits, jugés par le tribunal correctionnel, sont punis notamment d'amendes ou d'emprisonnement jusqu'à dix ans.

11. 11

    Quelle juridiction juge les crimes les plus graves avec des jurés, des citoyens tirés au sort ?

    Réponse C : La cour d'assises

    Les jurés, âgés d'au moins 23 ans, sont tirés au sort sur les listes électorales et jugent aux côtés de magistrats professionnels. Leur voix compte autant que celle des juges : les citoyens participent ainsi à la justice.

12. 12

    Après la première instance puis l'appel, une partie forme un pourvoi en cassation. Que fait alors la Cour de cassation ?

    Réponse B : Elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée

    La Cour de cassation, au sommet de l'ordre judiciaire, ne juge pas les faits mais le droit. Si la loi a été mal appliquée, elle casse la décision et, en général, renvoie l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit rejugée.

13. 13

    Un habitant conteste une décision de sa préfecture. Quelle juridiction se trouve au sommet de l'ordre administratif chargé de ce type de litige ?

    Réponse D : Le Conseil d'État

    La France a deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées, infractions) et l'ordre administratif (litiges avec l'administration), dont le Conseil d'État est la plus haute juridiction.

14. 14

    Où siège la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut condamner un État ne respectant pas la Convention européenne des droits de l'homme ?

    Réponse B : À Strasbourg

    Elle dépend du Conseil de l'Europe, et non de l'Union européenne. Une personne peut la saisir après avoir épuisé les recours devant les juridictions de son pays.

15. 15

    Dans la justice des mineurs, quel principe guide le juge des enfants ?

    Réponse C : L'éducation passe en priorité, avant la sanction

    Depuis le Code de la justice pénale des mineurs (2021), un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir de discernement. Les mesures éducatives sont privilégiées, mais des peines restent possibles.

16. 16

    Le plan Vigipirate, créé en 1978 et toujours en vigueur, sert à…

    Réponse A : prévenir les risques d'attentat terroriste et y réagir

    Il associe l'État, les collectivités, les entreprises et les citoyens. Son niveau le plus élevé, « urgence attentat », peut être déclenché après un attentat ou face à une menace imminente.

17. 17

    En France, plus des trois quarts des sapeurs-pompiers (environ 78 % fin 2025) sont…

    Réponse C : des volontaires, engagés en plus de leur métier ou de leurs études

    On peut devenir sapeur-pompier volontaire dès 16 ans. À Paris et à Marseille, en revanche, les pompiers sont des militaires. Avec la sécurité civile, les pompiers protègent la population, par exemple lors des grands incendies de forêt.

18. 18

    Quel service de l'État, créé en 2021, détecte les ingérences numériques étrangères, comme les campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux ?

    Réponse A : VIGINUM

    La guerre informationnelle cherche à manipuler l'opinion d'un pays. VIGINUM, rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, protège notamment le débat public pendant les élections.

19. 19

    Quel établissement public, créé en 2020, assure une police de l'environnement, par exemple contre le braconnage ?

    Réponse D : L'Office français de la biodiversité

    Ses inspecteurs de l'environnement contrôlent le respect des règles qui protègent la nature. Ils défendent ainsi le droit de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », garanti par l'article 1er de la Charte de l'environnement.

20. 20

    Quand des militaires français servent comme « casques bleus », sous quelle autorité internationale agissent-ils ?

    Réponse B : L'Organisation des Nations unies (ONU)

    Les forces armées défendent la souveraineté nationale mais participent aussi aux engagements internationaux de la France, par exemple au Liban au sein de la FINUL, force de maintien de la paix de l'ONU créée en 1978, à laquelle la France participe depuis l'origine. Le Conseil de sécurité a prévu son retrait au cours de l'année 2027.