Les règles du jeu démocratique (EMC 3e)

Chaque élément de gauche avec son partenaire.

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   F · Pouvoir législatif : Fait et vote les lois

   Il appartient au Parlement, formé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du gouvernement : il surveille ainsi ceux qui gouvernent.

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   J · Pouvoir exécutif : Fait appliquer les lois

   Il est partagé entre le Président de la République et le gouvernement. Le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée (article 20) : il a donc des moyens concrets pour agir.

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   A · Pouvoir judiciaire : Juge les litiges et sanctionne les infractions

   Il est exercé par les juges et les tribunaux. Il est indépendant.

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   C · Président de la République : Chef de l'État, il nomme le Premier ministre

   L'article 8 lui donne le pouvoir de nommer le Premier ministre. Il préside aussi le Conseil des ministres (article 9).

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   E · Premier ministre : Dirige l'action du gouvernement

   L'article 21 lui confie la direction de l'action du gouvernement. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (article 20) et répond de ses actes devant le Parlement : il rend des comptes aux élus.

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   K · Dissolution : Fin anticipée du mandat des députés

   Le Président la prononce (article 12) après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées. Elle provoque de nouvelles élections législatives entre 20 et 40 jours après la dissolution. Elle a été utilisée en 2024.

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   H · Motion de censure : Vote des députés pouvant renverser le gouvernement

   Elle est déposée par au moins 58 députés et adoptée à la majorité absolue des députés, soit 289 sur 577. Le Premier ministre doit alors remettre la démission du gouvernement (articles 49 et 50).

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   D · Supranational : Pouvoir de décision au-dessus des États membres

   Ce mot qualifie un pouvoir de décision placé au-dessus des États membres.

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   G · Parlement européen : Élu au suffrage universel direct dans l'UE

   Ses 720 députés européens sont élus pour cinq ans. Depuis 1979, ce sont les électeurs eux-mêmes qui les choisissent, sans intermédiaire.

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    B · Commission européenne : Propose les lois de l'Union européenne

    Elle compte 27 commissaires et siège à Bruxelles. Par exemple, pour une nouvelle loi européenne, c'est cette institution qui écrit la première proposition.

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    I · Cour de justice de l'Union européenne : Interprète le droit de l'UE, à Luxembourg

    Elle siège à Luxembourg. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union : elle vérifie qu'ils respectent le droit.

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    L · Charte des droits fondamentaux de l'UE : Texte de 2000 sur les droits fondamentaux de l'UE

    Elle a été proclamée à Nice le 7 décembre 2000. Elle a force contraignante depuis décembre 2009 : elle s'impose donc aux institutions de l'Union.

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